À quoi sert ce modèle de contrat ?
Vous avez fait l'acquisition d'un véhicule neuf auprès d'une concession automobile ou d'un vendeur professionnel. À l'occasion de la signature du contrat de vente, a été prévue une garantie commerciale à la charge du vendeur et ce pour une durée déterminée. C'est donc dans ce cadre que vous sollicitez votre vendeur afin qu'il supporte le coût des réparations à effectuer sur le véhicule.
Le Code de la consommation par son article L 211-15 prévoit que la garantie commerciale offerte à l'acheteur prend la forme d'un écrit précisant le contenu de l'obligation pesant sur le vendeur, les éléments de sa mise en œuvre, les coordonnées du garant ainsi que sa durée. il est à noter qu'outre cette garantie commerciale, le vendeur reste tenu des défauts de conformité et des vices rédhibitoires du bien vendu. S'agissant des délais, l'article L 211-16 du Code de la consommation précise que lorsque l'acheteur sollicite de son vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale, une remise en état couverte par celle-ci, toute période d'immobilisation d'au moins 7 jours vient s'ajouter à la durée de la garantie restant à courir. Ce délai court à compter de la demande d'intervention auprès du vendeur ou de la mise à disposition pour réparation si celle-ci est postérieure à la demande d'intervention.
Notez également que l'usure normale ainsi que l'entretien courant du véhicule ne sont pas couverts par le champ de la garantie commerciale.