À quoi sert ce modèle de contrat ?
Vous avez fait l'acquisition d'un véhicule auprès d'une concession automobile ou d'un professionnel. Vous avez sollicité votre vendeur au titre de la garantie commerciale pour des réparations entrant dans le champ de la garantie. Cependant, afin de pouvoir procéder aux réparations nécessaires, le vendeur sera dans l'obligation d'immobiliser votre véhicule. Vous demandez par conséquent la mise à disposition d'un véhicule de remplacement.
Le Code de la consommation par son article L 211-15 prévoit que la garantie commerciale offerte à l'acheteur prend la forme d'un écrit précisant le contenu de l'obligation pesant sur le vendeur, les éléments de sa mise en œuvre, les coordonnées du garant ainsi que sa durée. il est à noter qu'outre cette garantie commerciale, le vendeur reste tenu des défauts de conformité et des vices rédhibitoires du bien vendu. S'agissant des délais, l'article L 211-16 du Code de la consommation précise que lorsque l'acheteur sollicite de son vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale, une remise en état couverte par celle-ci, toute période d'immobilisation d'au moins 7 jours vient s'ajouter à la durée de la garantie restant à courir.
Il s'agit là d'une politique de garage et non de marque. Il est possible que la garantie commerciale dont vous disposez prévoit en cas de prise en charge sous garantie de votre véhicule, la mise à disposition d'un véhicule de remplacement pendant la durée d'immobilisation nécessaire aux réparations.