À quoi sert ce modèle de contrat ?
Lorsque vous devez faire réparer votre véhicule chez un garagiste, il est recommandé de demander préalablement l'établissement d'un ordre de réparation ou d'un devis. L'établissement de tels documents est facultatif. Ils mentionnent notamment :
- le type de véhicule,
- ses références,
- son état,
- les réparations à effectuer,
- leur coût,
- le délai d'immobilisation du véhicule.
À noter que l'établissement du devis est généralement gratuit, dans le cas contraire le garagiste doit préalablement informer le client du coût du devis.
Le devis proposé par le garagiste est une offre de contrat qui engage ce dernier quant à l'étendue des réparations, à leur coût et au délai. Et dès lors qu'il est signé par le client, le devis matérialise le contrat qui engage les deux parties. En conséquence, le garagiste devra notamment demander l'accord du client pour toute réparation ou tout frais supplémentaire (article 1134 du Code civil).
À noter que le garagiste est tenu de remettre au client une facture détaillée lorsque le montant dû est supérieur à 25 euros (art. 1 modifié de l'arrêté du 3 octobre 1983 et arrêté du 27 mars 1987).
Si un devis signé par les deux parties a été établi, sa comparaison avec la facture permet de contester les frais supplémentaires. Il appartiendra alors au garagiste de prouver que le client a été informé et a accepté les frais supplémentaires (art. 1315 du Code civil).