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Modèle de lettre :Demande d'indemnisation au garagiste pour retard

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Sommaire

  • À quoi sert ce modèle de contrat ?
  • Notice : Demande d'indemnisation au garagiste pour retard
  • Exemple de contrat

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Lors du dépôt d'un véhicule chez le garagiste, il est conseillé de faire établir un ordre de réparation et éventuellement un devis. Ces documents sont facultatifs mais importants car ils contiennent notamment l'indication du type de véhicule, son état et son kilométrage, un descriptif des réparations à effectuer, le prix de celles-ci et le temps d'immobilisation prévu afin d'effectuer les réparations nécessaires.

Ils constituent un contrat entre le garagiste et son client, le garagiste étant donc tenu par la durée indiquée au contrat. En cas de retard dans l'exécution de son obligation, le garagiste peut être condamné à payer des dommages et intérêts (art. 1217 et 1231-1 du Code civil).

Notice : Demande d'indemnisation au garagiste pour retard

En cas de retard dans l'exécution des réparations, vous pouvez demander au garagiste une indemnisation en lui adressant une lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans laquelle vous justifiez du préjudice occasionné, par exemple les frais de location d'un autre véhicule, de transport en commun, etc.

Joignez une copie du devis ou de l'ordre de réparation, une copie de la facture du garagiste et les copies des factures relatives aux frais engagés.

À défaut de trouver une solution amiable, vous pourrez ester en justice pour demander des dommages et intérêts.

Modèle de lettre

-

[Prénom et nom]

[Adresse]

[Numéro de téléphone]

[Dénomination du garage]

À l'attention de [nom de votre garagiste]

[Adresse]

[Ville], le [date]

Objet : demande d'indemnisation pour retard

Lettre recommandée avec AR

[Madame/Monsieur],

Le [date] j'ai déposé dans votre garage [type de véhicule] immatriculé(e) [x] afin d'y faire effectuer [la/les] réparation(s) suivante(s) [indiquez quelles étaient les réparations à effectuer].

Le délai nécessaire aux réparations sur ledit véhicule, indiqué dans [l'ordre de réparation / le devis], était de [x] semaines.

Ce délai dépassé de [x jours/semaines] a engendré un préjudice. En effet, en conséquence de ce retard j'ai dû engager les frais suivants [indiquez les frais engagés]. Les justificatifs y afférents sont joints à la présente.

Je vous rappelle que vous êtes tenu par le délai contractuel, ainsi en raison du non-respect de votre obligation je sollicite de votre part, afin de parvenir au règlement amiable de la situation, une indemnisation correspondant aux frais susmentionnés.

Dans cette attente, veuillez agréer, [Madame/Monsieur], l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Demande d'indemnisation au garagiste pour retard en PDF

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