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Modèle de lettre :Demande de nouvelle intervention gratuite au garagiste

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Sommaire

  • À quoi sert ce modèle de contrat ?
  • Notice : Demande de nouvelle intervention gratuite au garagiste
  • Exemple de contrat

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Le garagiste a plusieurs obligations lorsqu'un client dépose son véhicule pour réparations.

  • Il a tout d'abord un devoir de conseil, cela signifie qu'il doit indiquer les réparations nécessaires en expliquant pourquoi il faut y procéder (notamment au regard de la sécurité), tout en tenant compte de l'utilité de celles-ci au regard de la valeur vénale du véhicule. Ainsi, s'il découvre un nouvel élément susceptible de causer une panne en cours de réparation, il devra en informer le client afin d'obtenir son accord pour procéder à la réparation. Cependant, la décision finale relève du client (le garagiste ne sera pas responsable du dysfonctionnement si le client a expressément refusé une réparation qu'il avait conseillée).
  • En outre, le garagiste a une obligation de résultat (art. 1146 et 1147 du Code civil). Cela signifie qu'il est tenu de remettre le véhicule qui lui a été confié en parfait état de fonctionnement. En conséquence de cette obligation de résultat, la jurisprudence a posé une présomption selon laquelle le garagiste est présumé responsable des problèmes intervenant dans un certain délai après son intervention.

    • En cas de problème de fonctionnement apparaissant malgré l'intervention du garagiste, ce dernier est tenu de remettre le véhicule en état de marche à ses frais.

Notice : Demande de nouvelle intervention gratuite au garagiste

Si suite à l'intervention du garagiste un dysfonctionnement apparaît ou persiste (en cas de non-respect de son obligation de conseil, de réparation défectueuse, d'installation d'une pièce défectueuse) ou si lors de son intervention le garagiste endommage votre véhicule, adressez-lui une demande de remise en état gratuite conformément à son obligation de résultat ou de conseil.

Cette demande devra de préférence être faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à laquelle vous joindrez :

  • une copie du devis ou de l'ordre de réparation,
  • une copie de la facture,
  • les copies des éventuels justificatifs relatifs aux dysfonctionnements.

Si cette démarche n'aboutit pas, vous pourrez ester en justice afin de demander des dommages et intérêts (art. 1146 et 1147 du Code civil).

Modèle de lettre

-

[Prénom et nom]

[Adresse]

[Numéro de téléphone]

[Dénomination du garage]

À l'attention de [nom de votre garagiste]

[Adresse]

[Ville], le [date]

Objet : demande de nouvelle intervention

Lettre recommandée avec AR

[Madame/Monsieur],

Le [date] j'ai déposé dans votre garage [type de véhicule] immatriculé(e) [x] afin d'y faire effectuer [la/les] réparation(s) suivante(s) [indiquez quelles étaient les réparations à effectuer].

Après avoir effectué un diagnostic de mon véhicule vous ne m'avez pas indiqué d'autres réparations à effectuer et m'avez restitué le véhicule le date contre paiement d'une facture de [x] euros.

Hypothèse du non-respect du devoir de conseil :

Or, le [date] [indiquez le dysfonctionnement qui est apparu] qui a été causé par [indiquez la cause du dysfonctionnement par exemple pièce usée].

Compte tenu de l'état de la pièce au jour du dysfonctionnement sus-relaté, celui-ci était prévisible lors de votre examen de mon véhicule.

Je vous rappelle qu'en tant que garagiste, vous êtes tenu à une obligation de conseil, ainsi vous auriez dû m'aviser de la nécessité de réparer cette pièce. En conséquence, je vous prie de bien vouloir remettre gratuitement mon véhicule en état de marche.

Hypothèse du non-respect de l'obligation de résultat (réparation ou pièce défectueuse) :

Or, j'ai constaté que les réparations ont été mal effectuées, car, malgré votre intervention, les dysfonctionnements de [décrivez les dysfonctionnements] persistent.

Je vous rappelle qu'en tant que garagiste vous êtes tenu à une obligation de résultat, en conséquence, je vous prie de bien vouloir remettre gratuitement mon véhicule en état de marche.

Hypothèse de dommages causés par l'intervention du garagiste :

Suite à votre intervention j'ai constaté que des dommages supplémentaires ont été causés, savoir [indiquez quels sont les dommages constatés].

En conséquence, je vous prie de bien vouloir remettre gratuitement mon véhicule en état de marche.

À cette fin, je vous remercie de bien vouloir me contacter afin de fixer un rendez-vous.

Dans cette attente, veuillez agréer, [Madame/Monsieur], l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Demande de nouvelle intervention gratuite au garagiste en PDF

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