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Modèle de lettre :Demande de remboursement au garagiste

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Sommaire

  • À quoi sert ce modèle de contrat ?
  • Notice : Demande de remboursement au garagiste
  • Exemple de contrat

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Lorsqu'un client dépose son véhicule chez le garagiste pour réparations ce dernier à plusieurs obligations, notamment :

  • Un devoir de conseil, cela signifie qu'il doit indiquer les réparations nécessaires en expliquant pourquoi il faut y procéder (notamment au regard de la sécurité), tout en tenant compte de l'utilité de celles-ci au regard de la valeur vénale du véhicule. Ainsi, s'il découvre un nouvel élément susceptible de causer une panne en cours de réparation il devra en informer le client afin d'obtenir votre accord pour procéder à la réparation. Cependant, la décision finale relève du client (le garagiste ne sera pas responsable du dysfonctionnement si le client a expressément refusé une réparation qu'il avait conseillée).
  • Conformément aux dispositions de l'ancien article 1147 du Code civil, un garagiste a une obligation de résultat. Cela signifie qu'il est tenu de remettre le véhicule qui lui a été confié en parfait état de fonctionnement. En conséquence de cette obligation de résultat, la jurisprudence a posé une présomption selon laquelle le garagiste est présumé responsable des problèmes intervenant dans un certain délai après son intervention.

Notice : Demande de remboursement au garagiste

Si suite à l'intervention du garagiste un dysfonctionnement apparaît ou persiste (en cas de non-respect de son obligation de conseil, de réparation défectueuse, d'installation d'une pièce défectueuse) et que vous souhaitez faire exécuter les réparations par un autre professionnel, adressez-lui une demande de remboursement pour non-respect de son obligation de conseil ou de résultat.

Malgré l'absence de formalisme imposé cette demande devra de préférence être faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à laquelle vous joindre :

  • une copie du devis ou de l'ordre de réparation,
  • une copie de la facture,
  • les copies des éventuels justificatifs relatifs aux dysfonctionnements.

Si cette démarche n'aboutit pas vous pourrez ester en justice afin de demander des dommages et intérêts (article 1231-1 du Code civil).

Modèle de lettre

-

[Prénom et nom]

[Adresse]

[Numéro de téléphone]

[Dénomination du garage]

À l'attention de [nom de votre garagiste]

[Adresse]

[Ville], le [date]

Objet : demande de remboursement

Lettre recommandée avec AR

[Madame/Monsieur],

Le [date] j'ai déposé dans votre garage [type de véhicule] immatriculé(e) [x] afin d'y faire effectuer [la/les] réparation(s) suivante(s) : [indiquez quelles étaient les réparations à effectuer].

Après avoir effectué un diagnostic de mon véhicule, vous ne m'avez pas indiqué d'autres réparations à effectuer et m'avez restitué le véhicule le [date] contre paiement d'une facture de [x] euros.

Hypothèse du non-respect du devoir de conseil :

Or, le [date] indiquez le dysfonctionnement qui est apparu qui a été causé par [indiquez la cause du dysfonctionnement, par exemple pièce usée].

Compte tenu de l'état de la pièce au jour du dysfonctionnement sus-relaté, celui-ci était prévisible lors de votre examen de mon véhicule.

Je vous rappelle qu'en tant que garagiste vous êtes tenu à une obligation de conseil, ainsi vous auriez dû m'aviser de la nécessité de réparer cette pièce. En conséquence, je vous prie de bien vouloir me rembourser le prix de la réparation dans un délai de [x] jours.

Hypothèse du non-respect de l'obligation de résultat (réparation ou pièce défectueuse) :

Or, j'ai constaté que les réparations ont été mal effectuées, car, malgré votre intervention, les dysfonctionnements de [décrivez les dysfonctionnements] persistent.

Je vous rappelle qu'en tant que garagiste vous êtes tenu à une obligation de résultat. J'estime que [la/les] réparation(s) demandée(s) ont été mal exécutées, ainsi je vous prie de bien vouloir me rembourser le prix de la réparation dans un délai de [x] jours.

Dans cette attente, veuillez agréer, [Madame/Monsieur], l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Demande de remboursement au garagiste en PDF

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