Modèle de lettre :Demande de remboursement au garagiste

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Lorsqu'un client dépose son véhicule chez le garagiste pour réparations ce dernier à plusieurs obligations, notamment :

• Un devoir de conseil, cela signifie qu'il doit indiquer les réparations nécessaires en expliquant pourquoi il faut y procéder (notamment au regard de la sécurité), tout en tenant compte de l'utilité de celles-ci au regard de la valeur vénale du véhicule. Ainsi, s'il découvre un nouvel élément susceptible de causer une panne en cours de réparation il devra en informer le client afin d'obtenir votre accord pour procéder à la réparation. Cependant, la décision finale relève du client (le garagiste ne sera pas responsable du dysfonctionnement si le client a expressément refusé une réparation qu'il avait conseillée).
• Conformément aux dispositions de l'ancien article 1147 du Code civil, un garagiste a une obligation de résultat. Cela signifie qu'il est tenu de remettre le véhicule qui lui a été confié en parfait état de fonctionnement. En conséquence de cette obligation de résultat, la jurisprudence a posé une présomption selon laquelle le garagiste est présumé responsable des problèmes intervenant dans un certain délai après son intervention.

Notice : Demande de remboursement au garagiste

Si suite à l'intervention du garagiste un dysfonctionnement apparaît ou persiste (en cas de non-respect de son obligation de conseil, de réparation défectueuse, d'installation d'une pièce défectueuse) et que vous souhaitez faire exécuter les réparations par un autre professionnel, adressez-lui une demande de remboursement pour non-respect de son obligation de conseil ou de résultat.

Malgré l'absence de formalisme imposé cette demande devra de préférence être faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à laquelle vous joindre :

• une copie du devis ou de l'ordre de réparation,
• une copie de la facture,
• les copies des éventuels justificatifs relatifs aux dysfonctionnements.

Si cette démarche n'aboutit pas vous pourrez ester en justice afin de demander des dommages et intérêts (article 1231-1 du Code civil).