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Modèle de lettre :Demande de remplacement d'une pièce défectueuse fournie et installée par le garagiste

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Sommaire

  • À quoi sert ce modèle de contrat ?
  • Notice : Demande de remplacement d'une pièce défectueuse fournie et installée par le garagiste
  • Exemple de contrat

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Dans le cadre de la réparation des véhicules, le garagiste a plusieurs obligations, cela apparaît notamment dans l'article 1231-1 du Code civil. Cela signifie que le garagiste est tenu de restituer le véhicule en bon état de fonctionnement.

Ainsi, le garagiste est responsable envers le client des défauts des pièces qu'il utilise dans le cadre de la réparation des véhicules.

Il convient de préciser que si le garagiste est membre d'un réseau de distribution il est tenu d'utiliser les pièces fournies par le constructeur. Cependant en cas de défectuosité de ladite pièce le client se retournera contre le garagiste, ce dernier bénéficiant d'un recours contre le constructeur.

À noter que si le garagiste vous facture une pièce neuve alors que celle-ci est d'occasion, il pourra être poursuivi pour tromperie.

Notice : Demande de remplacement d'une pièce défectueuse fournie et installée par le garagiste

Si suite au remplacement d'une pièce par le garagiste votre véhicule présente toujours les mêmes dysfonctionnements ou de nouveaux dysfonctionnements en raison de l'installation d'une pièce défectueuse, adressez-lui une demande de remplacement à ses frais de ladite pièce conformément à son obligation de résultat.

Cette demande devra de préférence être adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception afin de conserver une preuve de votre demande.

Joignez à votre demande les copies de l'ordre de réparation ou du devis, de la facture et des éventuels justificatifs concernant la défectuosité de la pièce remplacée.

Si cette démarche n'aboutit pas, vous pourrez ester en justice afin de demander des dommages et intérêts (art. 1217 et 1231-1 du Code civil).

Modèle de lettre

-

[Prénom et nom]

[Adresse]

[Numéro de téléphone]

[Dénomination du garage]

À l'attention de [nom de votre garagiste]

[Adresse]

[Ville], le [date]

Objet : demande de remplacement d'une pièce défectueuse

Lettre recommandée avec AR

[Madame/Monsieur],

Le [date] j'ai déposé dans votre garage type de véhicule immatriculé(e) [x] afin d'y faire effectuer [la/les] réparation(s) suivante(s) : [indiquez quelles étaient les réparations à effectuer].

Ces réparations comprenaient notamment le remplacement par une pièce neuve de [indiquez la pièce changée tel que cela est mentionné sur la facture] et vous m'avez restitué le véhicule le [date] contre paiement d'une facture de [x] euros.

Or, j'ai constaté que la nouvelle pièce installée est défectueuse, car, malgré votre intervention, [les dysfonctionnements persistent / de nouveau dysfonctionnements sont apparus]. En effet, [décrivez les dysfonctionnements constatés].

Je vous rappelle qu'en tant que garagiste, vous êtes tenu(e) à une obligation de résultat vous obligeant à restituer le véhicule en bon état de marche. C'est pourquoi je vous prie de bien vouloir remplacer la pièce défectueuse à vos frais.

À cette fin, je vous remercie de bien vouloir me contacter afin de fixer un rendez-vous.

Dans cette attente, veuillez agréer, [Madame/Monsieur], l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Demande de remplacement d'une pièce défectueuse fournie et installée par le garagiste en PDF

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