Vendre une voiture pour pièces ne dispense pas de respecter strictement certaines formalités.
Pour effectuer une réparation de voiture, il faut trouver des pièces auto. Ces pièces détachées sont vendues neuves ou d'occasion, par exemple via l'achat d'une voiture pour pièces.
Voiture pour pièces : formalités de cession
Céder sa voiture pour pièces ne se fait pas sans le respect de certaines formalités. Conformément aux dispositions du Code de la route, si le propriétaire d'un véhicule ne désire plus le maintenir circulation, il doit :
- faire intervenir un démolisseur agréé ;
- remettre au Centre VHU (Véhicules hors d'usage) :
- le certificat d'immatriculation portant la mention « Cédé pour destruction », suivie de la date de cession et de la signature du propriétaire ;
- un certificat de situation administrative datant de moins de 15 jours ;
- le formulaire Cerfa n° 15776 à remplir avec notamment les coordonnées du centre VHU.
Bon à savoir : si vous remettez votre véhicule complet, sa destruction est gratuite. En revanche, si votre voiture ne roule plus, des frais de remorquage peuvent être appliqués.
Conditions de cession d'une voiture pour les pièces
Pour être accepté par un professionnel agréé, le véhicule doit être cédé avec :
- le groupe motopropulseur ;
- le pot catalytique s'il en est équipé ;
- la carrosserie.
En revanche, ce véhicule doit être dépourvu :
- de déchets organiques ;
- d'équipement non homologué.
Vendre une voiture pour pièces : interdit depuis 2009
La vente d'une voiture pour pièces est interdite depuis la mise en place du système d'immatriculation des véhicules en 2009.
Vous n'avez donc plus la possibilité de vendre votre véhicule avec la mention « véhicule non roulant » sur le certificat d'immatriculation.
Si votre voiture est en état de fonctionnement, vous pourrez la vendre à condition :
- de faire réaliser un contrôle technique ;
- que le nouvel acquéreur fasse établir un nouveau certificat d'immatriculation, même s'il achète votre voiture pour pièces.
Si votre voiture ne roule plus vous pouvez toutefois la conserver pour :
- récupérer certaines pièces ;
- la transformer.
Une déclaration de retrait de circulation doit alors être effectuée auprès de la préfecture ou sous-préfecture de votre domicile.
Formalités de vente à un particulier ou à un pro
Pour vendre une voiture pour pièces, le vendeur doit remettre à l'acquéreur :
- le compte-rendu du contrôle technique datant de moins de six mois ;
- le certificat d'immatriculation portant la mention « Vendu » et la date de la vente : la partie supérieure droite du document doit être découpée au moment de la transaction ;
- le certificat de cession complété par le propriétaire du véhicule et remis en trois exemplaires :
- un exemplaire est destiné à la Préfecture ;
- un exemplaire est destiné au nouvel acquéreur ;
- un exemplaire est conservé par le vendeur.
Bon à savoir : depuis le 1er juillet 2021, pour résilier son contrat d'assurance d'un véhicule déclaré hors d'usage suite à un accident, le propriétaire doit fournir à son assureur l’un des documents suivants : la copie du certificat de destruction du véhicule dans un centre VHU agréé, la copie du second rapport de l’expert en automobile certifiant que le véhicule a fait l’objet des réparations prévues par le premier rapport d’expertise et qu’il est en état de circuler dans des conditions normales de sécurité ou une attestation provisoire en cas de souscription d’un nouveau contrat auprès d’un autre assureur (décret n° 2021-133 du 9 février 2021).
